1. DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions de prestations de service après-vente s’appliquent à la présente convention de service (ci-après le « Contrat »), c’est-à-dire aux relations de la société Jungheinrich France SAS (ci-après « JHF ») avec ses clients (ci-après le « Client ») dans le cadre de toutes les prestations relatives à l’entretien, à la maintenance et aux réparations de chariots de manutention et produits associés appartenant au Client, à l’exclusion des prestations définies dans les différents contrats de maintenance ACTIV. Elles revêtent un caractère exclusif eu égard à leur objet. A ce titre, elles prévalent sur toute autre disposition contradictoire ou divergente. Les présentes conditions de prestations de service après-vente sont également applicables nonobstant les dispositions divergentes des Conditions Générales du Client. Les accords oraux ou modifications des présentes conditions de prestations de service après-vente ne seront valides que s’ils ont été confirmés par écrit signés des deux parties. Les présentes conditions générales de prestations de service après-vente sont acceptées par le Client sans réserve. Elles serviront de référence pour toutes les conditions non évoquées ainsi qu’à toute transaction éventuelle à venir quelle qu’en soit la forme. Toutes clauses ou conditions figurant sur lettres, factures ou autres documents émanant du Client qui ne seraient pas en accord avec les conditions sont inopposables à Jungheinrich France ; le fait que Jungheinrich France ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions de prestation de service après-vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

1.2 Dans le cadre des relations commerciales courantes, les présentes conditions de prestations de service après-vente s’appliquent également à tous les accords ultérieurement conclus avec le Client en matière d’entretien, de maintenance et de réparations, à moins qu’il n’y soit expressément fait mention autrement.

2. DEFINITION DES DIFFERENTS TYPES DE PRESTATIONS DE SERVICE SAV

Cette liste de prestations de service après-vente n’est pas exhaustive. Toute prestation non définie ci-après le sera dans l’annexe 1 du Contrat.

• Le Check Constructeur: vérification de l'état général du chariot. Il comprend la main d’oeuvre du technicien qui fera un contrôle visuel et dynamique, aucun démontage du chariot ne sera réalisé par le technicien lors du contrôle.
• La Vérification Générale Périodique (VGP): vérification de l’état du matériel conformément à l’article R4323-23 du code du travail, précisant que « (…) l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers ». Elle comprend la vérification de l'ensemble des éléments de sécurité du chariot par des contrôles visuels et des tests de fonctionnement conformément à la loi et aux réglementations en vigueur.
  Conformément aux dispositions de l’arrêté du 1er mars 2004, une liste du matériel soumis à l’obligation de VGP pourra être communiquée au Client à sa demande. A titre d’exemple, concernant les appareils de levage, la fréquence d’intervention est d’une visite semestrielle, soit de 2 visites par an.
  La VGP ne peut être réalisée seule ; c’est une prestation optionnelle à la prestation Check Constructeur.
• Le service hydraulique: renouvellement et élimination des huiles hydrauliques. Il comprend la main d’oeuvre, la fourniture de toutes les huiles hydrauliques nécessaires ainsi que la récupération des huiles usagées.
• Batteries: (1) La maintenance batterie : vérification du bon état du matériel selon le livret d’instructions de service Jungheinrich France, dans le cadre d'une utilisation conforme aux prescriptions d'utilisation de Jungheinrich France et/ou du fournisseur. (2) La remise en eau des batteries : vérification du remplissage des batteries, elle comprend le complément en eau déminéralisée de l’électrolyte, selon les conditions Constructeur. Le Client assure lui-même à ses frais la fourniture d’eau déminéralisée.
• La maintenance chargeurs: correspond au contrôle des composants, au dépoussiérage des parties internes et à la vérification des réglages, dans le cadre d'une utilisation conforme aux prescriptions d'utilisation de Jungheinrich France et/ou du fournisseur.
• La maintenance accessoires: vérification du bon état des accessoires du chariot selon le livret d’instructions de service Jungheinrich France.
• La formation: ensemble de formations pour adultes destinées à acquérir/développer des compétences dans la conduite de chariots de manutention. Ces formations nécessitent l’établissement et la signature d’une convention bilatérale de formation professionnelle.
• La réparation de chariots de manutention: toute réparation réalisée à la demande du Client sur son/ses chariot(s), consécutive notamment à une panne ou une casse.

3. COOPERATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU CLIENT

3.1 Le Client mettra à disposition, à la date convenue, les chariots de manutention sur lesquels doivent être exécutées les prestations prévues au Contrat. Il garantira le libre accès des techniciens du service après-vente Jungheinrich France aux appareils pendant la durée d’exécution des prestations spécifiées dans le Contrat.

3.2 Au cours de l’exécution des travaux chez le Client, ce dernier veillera à ce que:

• les lieux, ainsi que les installations existantes dans son entreprise, soient disponibles pour l’exécution des travaux. Il lui incombera de fournir à ses frais une assistance technique et, en particulier, à fournir gracieusement et en nombre suffisant le personnel auxiliaire, les équipements, les moyens de transport nécessaires, ainsi que l’alimentation en courant, eau et autres ressources indispensables, y compris les branchements correspondants, et ce pendant toute la durée requise;
• les travaux convenus débutent dès l’arrivée du ou des technicien(s) Jungheinrich France en charge des prestations de service après-vente et peuvent être réalisés sans retard jusqu’à leur réception par le Client. Il appartiendra à Jungheinrich France de mettre en temps opportun à la disposition du Client les schémas ou modes d’emploi spécifiques qui peuvent se révéler nécessaires;
• les mesures requises pour assurer la protection des biens et des personnes sur le lieu d’exécution de la prestation seront impérativement prises. Il informera le ou les technicien(s) Jungheinrich France en charge des prestations de service après-vente des règles de sécurité en vigueur s’il est important pour eux qu’ils aient connaissance desdites règles.

3.3 Les retards occasionnés du fait du Client sont à la charge de ce dernier.

3.4 Le Client devra, à ses seuls frais, mettre à disposition tous les matériaux et prendre toutes les autres dispositions qui pourraient, le cas échéant, s’avérer nécessaires pour le réglage des appareils et des machines, de même que pour l’exécution des essais.

3.5 Le Client assume lui-même et à ses frais :

• la vérification hebdomadaire de pression et d’état des pneumatiques, et le cas échéant, les réparations suite aux crevaisons ;
• la fourniture de carburant, d’énergie électrique et d’eau déminéralisée ;
• les vérifications quotidiennes d’état général et de niveaux.

3.6 Si le nombre de matériels à entretenir dans l’établissement du Client le justifie, celui-ci s’oblige à entreposer les pièces de rechange et fournitures de consommation courante et en assurer la garde et la conservation.

3.7 Si le Client ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre des dispositions visées ci-dessus, Jungheinrich France se réserve le droit de prendre ou de faire prendre par un tiers compétent les mesures correspondantes en lieu et place dudit client, sous réserve de faire valoir tout autre droit.

4. PRIX, DEVIS ESTIMATIFS

4.1 Le prix des services hors taxe tel que défini dans le Contrat est susceptible d’être révisé annuellement.

4.2 Les livraisons et prestations prévues au Contrat sont facturées sur la base du temps de main d’oeuvre, de transport (y compris pour l’approvisionnement en pièces de rechange) et du temps d’attente selon les tarifs respectivement en vigueur des prestations de Jungheinrich France, à moins qu’elles ne soient déjà prises en compte dans l’étendue des prestations visées dans le Contrat y afférent.

4.3 En cas de travail de nuit, les samedis, dimanches, jours fériés et pour les heures supplémentaires, les majorations usuelles seront appliquées. En cas d’interventions en dehors des horaires habituels d’ouverture des bureaux et/ou agences de Jungheinrich France, un montant forfaitaire d’intervention spéciale sur appel sera facturé en sus du temps de main d’oeuvre et de transport selon les tarifs respectivement en vigueur pour les prestations de maintenance de Jungheinrich France, à moins qu’il en ait été convenu autrement avec le Client.

4.4 Les frais de nuitée, de téléphone, de télégramme et autres frais similaires encourus au titre de l’exécution des prestations convenues au titre du Contrat seront facturés sur la base des dépenses engagées, à moins qu’ils ne soient déjà pris en compte dans l’étendue des prestations visées dans le Contrat y afférent.

4.5 Les prix convenus s’entendent hors T.V.A. Le Client devra régler en sus la T.V.A. calculée au taux légal en vigueur.

4.6 Si le Contrat respectivement applicable ne prévoit pas de prix forfaitaire, Jungheinrich France communiquera un prix prévisionnel (coût estimatif) au Client lors de la conclusion du Contrat. S’il n’est pas possible d’établir un coût estimatif, le Client aura la faculté d’indiquer un prix maximal à ne pas dépasser. Dans ce cas et si les prestations prévues au Contrat ne peuvent pas être réalisées au prix indiqué par le Client ou que l’exécution de travaux supplémentaires ou l’utilisation de pièces ou de matériaux supplémentaires apparaît nécessaire, le dépassement de coûts ne devra pas excéder 20 % du montant convenu.
Si, dans les cas visés au paragraphe précédent ci-dessus, il apparaît au cours de l’exécution des travaux que la bonne exécution du Contrat ne saurait être garantie sans un dépassement de coûts supérieur à 20 % du montant antérieurement estimé, il y aura lieu d’en informer le Client et de convenir avec lui d’un accord sur ce point.

4.7 Si le Client dénonce le Contrat pour cause de dépassement du coût estimatif tel que défini aux paragraphes ci-dessous ou pour tout autre motif, il devra régler les prestations servies jusqu’à ce jour, y compris les dépenses engagées au titre des pièces de rechange commandées et déjà acquises ainsi que le manque à gagner.

5. MODALITES DE REGLEMENT, COMPENSATION, CESSION

5.1 Les factures sont payables sans escompte dans les 30 jours qui suivent la date spécifiée sur la facture.

5.2 Jungheinrich France se réserve la faculté de demander le versement d’un acompte.

5.3 Toute réclamation concernant des factures doit être adressée par écrit dans les 14 jours qui suivent la date de facturation.

5.4 Le retard de paiement de toute somme due à JHF entrainera automatiquement, dès le jour suivant la date d’échéance de la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard au taux BCE plus 10 points, sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client sera, en outre, redevable, pour chaque facture impayée, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article L441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif.
Tout mois commencé étant considéré comme un mois entier courant à compter de la date d’échéance.

5.5 Les règlements par mandats, chèques et traites ne seront acceptés qu’après accord spécial et ce, uniquement en paiement et non pas à titre de dation en paiement. Les traites seront escomptables et les frais éventuels de recouvrement et de commission d’escompte seront à la charge du Client.

5.6 Le Client ne bénéficie d’un droit de compensation et/ou de rétention à l’encontre des prétentions de Jungheinrich France que si ses contre-prétentions sont constatées par décision judiciaire, incontestables ou reconnues par Jungheinrich France.

5.7 Les droits du Client à l’égard de Jungheinrich France ne peuvent pas faire l’objet d’une cession.

5.8 Les paiements doivent être effectués directement au siège de la société Jungheinrich France, 4 Rue des Frères Caudron, CS 60002, 78142 Vélizy Villacoublay Cedex et, en aucun cas, aux agences, bureaux de vente ou représentants de Jungheinrich France. Dans quelque cas que ce soit, un paiement n’est réputé acquis qu’à réception et porté au crédit de Jungheinrich France.

6. DUREE D’EXECUTION, RETARDS D’EXECUTION ET CONSEQUENCES DE L’INEXECUTION

6.1 Les dates et délais indiqués pour l’exécution des prestations prévues à la commande reposent sur des estimations. Par conséquent, sauf dispositions contraires particulières, ils ne constituent pas un engagement ferme de la part de Jungheinrich France.

6.2 Si le Client passe des commandes complémentaires ou supplémentaires ou que des travaux additionnels sont nécessaires, le délai d’exécution des prestations prévues initialement sera prolongé en conséquence.

6.3 En cas de perturbations imprévues dans l’entreprise, telles que arrêts de travail, grève, absence des personnels qualifiés pour cause de maladie, difficultés d’approvisionnement des pièces de rechange, retards des sous-traitants dans la livraison ou l’exécution des prestations, interventions administratives, cas de force majeure ou conflits sociaux par exemple, Jungheinrich France sera en droit de prolonger les dates fermes convenues d’une durée appropriée.

6.4 Si l’exécution des prestations subit du retard dans les délais prévus au Contrat, le Client sera en droit de réclamer, au titre du préjudice découlant du retard, une indemnité forfaitaire pour chaque semaine complète de retard à concurrence de 0,5 % de la valeur convenue pour la prestation dont l’exécution est retardée, ne pouvant en aucun cas dépasser 5 %.

6.5 En cas de retard, le Client pourra accorder un délai supplémentaire approprié sous la forme d’une déclaration expresse et écrite indiquant qu’il refusera de réceptionner les prestations prévues au Contrat après expiration de ce délai, et si le délai supplémentaire n’est pas respecté pour des raisons reconnues de la responsabilité de Jungheinrich France, le Client pourra résilier le Contrat, sans pouvoir réclamer aucune indemnité de quelle que nature que ce soit, et sans préjudice du paiement des prestations effectuées.

6.6 Sous réserve des dispositions visées au présent article, le Client ne bénéficie pas d’autres droits pour cause de retard, en particulier de droit à des dommages et intérêts de quelques natures que ce soit.

7. TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSPORT

7.1 Le transfert des risques au Client a lieu au moment de la notification à celui-ci de l’achèvement des prestations prévues au Contrat.

7.2 Le transport aller et retour des chariots de manutention sur lesquels doivent être effectuées des prestations incombe par principe au Client, lequel supporte également les risques de destruction ou d’endommagement pendant le trajet.

7.3 S’il a été convenu que Jungheinrich France prenne en charge le transport, ce transport sera réalisé aux risques et périls et pour compte du Client, même en cas d’utilisation des véhicules de Jungheinrich France pour ledit transport, sauf dispositions contraires particulières.

7.4 Dans le cadre des prestations réalisées sur le site du Client, l’assurance de Jungheinrich France ne couvrira pas les risques d’incendie, de vol, les dommages de transport et les dommages en entrepôt, pour les appareils et machines qui sont confiés à Jungheinrich France, aux fins de l’exécution des prestations prévues au Contrat. La couverture de ces risques incombe exclusivement au Client, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin que Jungheinrich France ne soit jamais inquiétée, à moins que ledit Client ne demande expressément à Jungheinrich France de contracter, aux frais de celui-ci, une assurance pour couvrir ces risques.

8. RECEPTION DES PRESTATIONS PREVUES AU CONTRAT, PRISE EN CHARGE PAR LE CLIENT

8.1 Une notification sera faite au Client sur l’état d’achèvement des prestations contractuelles. L’envoi de la facture vaudra également notification d’achèvement. La réception devra intervenir dans les deux semaines suivant notification.

8.2 Si le Client ne formule pas de réclamation expresse écrite à l’égard de la prestation de maintenance convenue ou d’une autre prestation prévue au Contrat lors de la réception ou que la réception n’intervient pas dans le délai imparti, la réception de la prestation prévue au Contrat sera réputée avoir eu lieu en bonne et due forme.

8.3 Si les prestations sont suspendues à la demande du Client, ce dernier sera tenu de régler les prestations servies jusqu’à ce jour après déduction des paiements déjà effectués dans un délai de 4 semaines après que le décompte ait été établi.

8.4 A l’issue des travaux ou chaque jour dans le cas de travaux d’une durée plus longue, les techniciens de Jungheinrich France en charge des prestations d’après-vente remettront, pour signature, au Client un relevé de leur temps de travail.

8.5 Si le Client est en retard dans la reprise des appareils ou des machines, Jungheinrich France se réserve le droit de lui facturer un coût d’immobilisation en fonction de la durée d’entreposage.

9. DROITS RESULTANT D’UN VICE MATERIEL

En cas de travaux défectueux dans le cadre de la maintenance ou d’autres prestations d’après-vente :

9.1 Aucune garantie ne sera donnée sur la durabilité ou d’autres caractéristiques des prestations de service après-vente de Jungheinrich France. En conséquence, aucun des descriptifs, documents, engagements ou autres déclarations – que ce soit avant ou à la signature du Contrat – ne saurait se voir attribuer quelques valeurs de garantie que ce soient.

9.2 Tout vice constaté doit être notifié sans délai sous forme écrite en indiquant avec précision la nature dudit vice.

9.3 Pour toutes les prestations de service après-vente dont la preuve d’un vice a été apportée dès la réception, il sera procédé gratuitement à la réparation du vice ou à l’exécution d’une nouvelle prestation. Le Client s’engage à laisser des moyens et le temps suffisant pour la bonne exécution de la réparation.

9.4 En cas de réclamation dûment justifiée, sont pris en charge des coûts résultant de la réparation, notamment le coût des pièces de rechange, y compris de leur expédition, ainsi que les coûts de démontage et de remontage. Les autres coûts seront à la charge du Client.

9.5 Si cette action en réparation échoue, le Client sera en droit, à son gré, de résilier le Contrat. Si le Client opte pour la résiliation du Contrat, il renoncera à réclamer des dommages et intérêts et le remboursement des frais exposés, sous réserve qu’il n’y ait pas eu, de la part de Jungheinrich France, dissimulation dolosive du vice.

9.6 Sous réserve d’autres dispositions légales impératives, le délai de prescription pour des prestations de maintenance ou d’autres prestations d’après-vente défectueuses est de 12 mois à compter de leur réalisation conformément aux dispositions de l’article 8.

9.7 Si des travaux, des modifications ou des réparations du véhicule sont entrepris par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et expresse de Jungheinrich France, le Client ne pourra se prévaloir d’aucun droit ou garantie à l’encontre de Jungheinrich en cas de défaut ou de vice résultant de ces travaux, modifications ou réparations. Jungheinrich France ne pourra être tenu responsable pour des conséquences dommageables en découlant.

9.8 Sous réserve des dispositions ci-avant, il n’existe aucun autre droit, notamment à remboursement des frais ou à dommages et intérêts.

10. PIECES DE RECHANGE

Les pièces de rechange sont vendues aux prix catalogue respectivement en vigueur conformément aux Conditions Générales de Vente Jungheinrich France disponibles à la demande du Client, sauf dispositions contraires énoncées ci-dessous.
Jungheinrich France décline toute responsabilité en cas d’achat de pièces de rechange à d’autres fournisseurs que celle du constructeur ou d’origine. La restitution de pièces de rechange spécialement fabriquées ou achetées pour une commande n’est pas possible. La reprise de pièces commandées et livrées conformément aux dispositions visées au Contrat est possible moyennant le paiement de 20 % du prix catalogue, frais de transport et de conditionnement en sus.

11. RESERVE DE PROPRIETE, DROIT DE RETENTION

11.1 Jungheinrich France se réserve la propriété des unités, pièces de rechange et accessoires, sous réserve que ceux-ci soient identifiables ou se retrouvent en nature, jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues au titre des prestations commerciales de service après-vente de Jungheinrich France avec le Client.

11.2 Dans le cas où le Client n’est pas propriétaire de l’appareil réparé, le Client cède le droit à transfert de propriété après remboursement intégral des droits existants vis-à-vis des tiers et accorde à ce titre et de manière irrévocable l’autorisation d’exécution par substitution pour le Client, sans toutefois qu’il y ait de la part de Jungheinrich France engagement d’exécution ou de faire à la place de celui-ci.

12. RESPONSABILITE

12.1 Dans le cas de prestations de service après-vente défectueuses (y compris omissions, indications erronées, conseils erronés ou autres manquements par une faute de Jungheinrich France aux obligations de Jungheinrich France), les dispositions visées aux articles 8 & 12 sont seules applicables à l’exclusion de tout autre droit du Client.

12.2 Jungheinrich France ne garantit que les dommages affectant l’objet du Contrat lui-même et les dommages directs causés par le matériel. Jungheinrich France ne garantit pas les autres dommages (notamment gain manqué, privation de jouissance, pertes de production, remboursement de dépenses inutiles et tous autres préjudices indirects), sauf dans les cas suivants:

• faute intentionnelle;
• négligence grave de la part de représentants légaux ou de cadres;
• dissimulation dolosive d’un vice ou vice ayant fait l’objet d’une garantie d’absence du vice de la part de Jungheinrich France (mais, en pareil cas, uniquement dans la mesure où la garantie visait précisément à couvrir le Client contre les dommages survenus);
• dommages corporels, atteintes à la santé ou perte de la vie;
• droits au titre de la législation sur la responsabilité du fait des produits.

12.3. La responsabilité civile de Jungheinrich France, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au prix HT de facturation des prestations de services concernées.

12.4 Toute autre action est irrecevable.

12.5 Le Client est responsable de tout dommage occasionné à un chariot de manutention dans les locaux de la société Jungheinrich France, par le Client ou par un tiers mandaté par le Client, et ayant entraîné des dommages corporels ou des dommages matériels sur des matériels appartenant à Jungheinrich France ou appartenant à un tiers. De même, il est responsable des dommages, y compris des éventuels dommages consécutifs, qui résultent de la dissimulation d’un vice.

13. SANTE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT

13.1 Conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicable aux travaux effectués dans un établissement du Client par une entreprise extérieure, celle-ci assure la coordination des mesures de prévention sur le lieu de l’intervention.
Ces mesures sont définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques.
Elles pourront faire l’objet d’un plan de prévention écrit conformément aux dispositions législatives en vigueur. Ce plan sera prévu pour toute la durée du Contrat.

13.2 Si les conditions du travail viennent à se modifier, un avenant sera apporté au Contrat.

13.3 Le Client, en sa qualité d’utilisateur, a l’obligation de respecter les règles applicables en matière de sécurité et d’environnement, notamment celles relatives aux équipements collectifs de protection et aux équipements individuels de protection lors de l’utilisation du matériel. Il appartient au Client de procéder aux vérifications générales périodiques et au contrôle des équipements de protection conformément aux articles R4323-99 à R4323-103, R4535-7 et R4721-12 du Code du travail. Jungheinrich France décline toute responsabilité en cas de non-respect et non-application par le Client des réglementations en matière de sécurité et d’environnement en vigueur.

13.4 Le Client s’engage à respecter ou faire respecter les consignes de sécurité et environnementales. L’évacuation, dans les règles de l’art et de respect de l’environnement, de toutes les pièces usagées, lubrifiants et autres substances d’usage courant utilisées dans le cadre de l’exécution du Contrat incombe au Client, sauf dispositions contraires particulières. S’il en est disposé autrement en vertu de prescriptions légales, le Client s’engage à convenir avec Jungheinrich France des modalités d’évacuation appropriées.

13.5 Jungheinrich France procède à l’enlèvement des Déchets Industriels Dangereux (DID). Cette prestation est facturée sur la base d’un pourcentage des coûts des pièces de rechange.

14. LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION, JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE

14.1 Sauf dispositions contraires, le lieu d’exécution des prestations de service après-vente prévues au Contrat et autres prestations prévues au Contrat est le site du Client tel que défini au moment de la conclusion du Contrat.

14.2 Si le Client est un commerçant inscrit au registre du commerce, une personne morale de droit public ou un fonds public spécial ou s’il n’y a pas de compétence territoriale générale dans le pays, tout litige relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Versailles, exclusivement compétent en la matière.

14.3 Toutes les relations juridiques avec le Client, dans le cadre des présentes conditions de prestation de service après-vente seront régies exclusivement par le droit français.

15. DONNEES PERSONNELLES

15.1 Jungheinrich France déclare que les informations personnelles fournies par le Client lors de la passation de commande font l'objet d'un traitement informatique dans un fichier, destiné à la gestion des clients et au traitement des commandes. Jungheinrich France s'engage à ne divulguer aucune donnée ou information nominative relative au Client et s’engage à traiter les données personnelles conformément aux dispositions du règlement 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 ci-après désigné « RGPD » et abrogeant la Directive 95/46/EC ci-après désignée « Loi sur la Protection des Données Personnelles ». Jungheinrich France déclare également se conformer aux dispositions de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

15.2 Jungheinrich France signale expressément au Client la collecte, le traitement et l'utilisation de données personnelles dans la mesure où cela est requis pour l'exécution des présentes. Le Client consent que ses données soient enregistrées, transmises, supprimées et bloquées par Jungheinrich France dans la mesure où cela est requis pour l'exécution de l'objet des présentes. Celles-ci permettent à Jungheinrich France de fournir au Client l'assistance nécessaire et restent sous la seule et entière responsabilité de ce dernier.

15.3 Lors de sa commande, le Client donne son accord à Jungheinrich France afin que celui-ci utilise les données du Contrat (entreprise, nom, prénom, rue, numéro de rue, code postal, lieu) pour transmettre ses données à des tiers, tenus par une stricte obligation de confidentialité, notamment dans le cadre d'un contrôle de solvabilité.

15.4 Les données collectées pourront être exploitées aux fins de prospection commerciale par voie électronique.

15.5 Conformément aux obligations légales en la matière, le Client a le droit à :

• des renseignements gratuits sur ses données enregistrées ;
• la possibilité permanente de corrections, blocage et/ou suppression desdites données ;
• une opposition ou à une révocation à tout moment de l'utilisation des données à des fins publicitaires.

Sur simple demande écrite auprès de JHF adressée à DPO.France@jungheinrich.fr et en indiquant l'entreprise, le nom, l'adresse complète et éventuellement le numéro de client, sans frais pour ce dernier.

16. DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Les techniciens en charge des prestations de service après-vente n’ont pas qualité pour faire ou recevoir des déclarations de nature à constituer un engagement de la part de Jungheinrich France.

16.2 Le Client avisera sans délai, l’agence Jungheinrich avec laquelle il traite, de tout changement de son domicile ou siège social, ainsi que de toute modification afférente au statut juridique et à la nature de la responsabilité de son entreprise.

16.3 La conclusion du Contrat vaut simultanément autorisation d’effectuer des essais sur route et des essais de fonctionnement des chariots.

16.4 Le fait pour l'une des parties, de ne pas invoquer un droit ou un manquement de l'autre partie ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer ce droit ou le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit par un représentant autorisé de la partie dont elle émane.

16.5 En cas de prise en charge de prestations prévues au Contrat sur des machines et des appareils qui n’ont pas été livrés par Jungheinrich France ou toutes autres sociétés du groupe, JHF aura la faculté de subordonner la conclusion du Contrat à un contrôle préalable desdites machines et appareils. Le coût du contrôle préalable et les éventuels autres frais qui en résultent seront facturés séparément au Client, qui l’accepte dès à présent.

16.6 En cas d’augmentation significative du prix des matières premières, en dehors des prévisions normales des parties, notamment liées à l’augmentation du prix du pétrole, rendant plus onéreuse et préjudiciable l’exécution des obligations de l’une des parties découlant du présent Contrat et ce, indépendamment de sa volonté, les parties se consulteront aux fins de trouver en commun les ajustements équitables à ce Contrat, dans un délai d’un mois à compter de la notification par la partie demanderesse écrite constatant ladite augmentation.
L'ouverture de renégociations ne donne pas pour autant à la partie demanderesse le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.
A défaut d'accord entre les parties dans les deux mois qui suivent l'ouverture des renégociations, les parties pourront mettre fin au présent Contrat moyennant un préavis de un (1) mois.

16.7 Les droits et obligations découlant du présent contrat de service après-vente peuvent être transférés à un tiers, après en avoir avisé le Client.

16.8 Si l'un des articles des présentes conditions se trouvait annulé du fait notamment de dispositions légales ou réglementaires, la présente convention continuera à produire ses effets entre les parties sous déduction des effets de l'article annulé.

16.9 Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver confidentielle toute information, notamment financière, commerciale et/ou technique (devis, plans etc.) qui aurait été transmise et concerne l’autre Partie dans le cadre de la présente convention.

Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des informations et documents visés ci-dessus.

Version novembre 2019