1. Périmètre d’application, objet, accès

1.1          L’utilisation de Jungheinrich Parts Online (ci-après dénommé le « Portail ») de Jungheinrich Service & Parts AG & Co. KG (ci-après dénommée « Jungheinrich ») est exclusivement soumise aux présentes Conditions d’utilisation. Les commandes passées via le Portail sont exclusivement soumises aux conditions générales de l’unité commerciale responsable de Jungheinrich AG ou de ses sociétés associées (ci-après dénommées le « Prestataire »).

1.2          Jungheinrich permet au client (ci-après dénommé l’« Utilisateur ») d’utiliser le Portail dans le cadre de ces Conditions d’utilisation pour la durée d’exploitation du Portail ou jusqu’à résiliation par Jungheinrich.

1.3          L’enregistrement d’un Utilisateur est effectué par Jungheinrich. Jungheinrich nomme un administrateur pour l’Utilisateur qui est la personne de contact de Jungheinrich et a la possibilité d’autoriser d’autres membres du personnel de l’Utilisateur à utiliser le Portail. L’administrateur peut uniquement créer des données de connexion pour le personnel de l’Utilisateur.

1.4          L’Utilisateur obtient un accès aux services proposés par le Portail en entrant ses données de connexion. Les données de connexion sont personnelles et ne peuvent être divulguées à des tiers. L’Utilisateur doit contraindre son personnel à préserver la confidentialité.

1.5          L’Utilisateur doit informer Jungheinrich immédiatement si a) ses données d’accès sont utilisées sans autorisation ou si des preuves montrent qu’un tiers a pris connaissance des données d’accès et b) lorsque le personnel disposant d’un accès quitte la société de l’Utilisateur ou n’est plus autorisé à utiliser le système pour d’autres raisons.

1.6          L’accès d’un Utilisateur au Portail doit être supprimé immédiatement lorsqu’un salarié quitte la société de l’Utilisateur ou n’est plus autorisé à utiliser le Portail pour d’autres raisons.

2. Périmètre des services, blocage

2.1          Le Portail permet à l’Utilisateur d’adresser au Prestataire une demande d’informations ou une commande. L’Utilisateur peut composer sa commande de manière indépendante en constituant des paniers sur le Portail. Le Portail permet également de consulter les catalogues de pièces détachées de Jungheinrich.

2.2          En utilisant le Portail, l’Utilisateur accepte que ses données soient transmises au Prestataire par courrier électronique ou par l’interface, ainsi que tout autre contenu ajouté.

2.3          Du fait de la nature d’Internet et des programmes informatiques, Jungheinrich n’est pas responsable de la disponibilité continue du Portail.

2.4          Jungheinrich est en droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur au Portail à tout moment si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou s’il fournit un accès illégal aux services du Portail.

2.5          Jungheinrich n’exige pas le paiement de frais pour l’utilisation du Portail. Cependant, le partenaire prend en charge tous les frais qu’il encourt pour l’utilisation du Portail comme son propre accès à Internet ou le matériel et les logiciels nécessaires.

2.6          Jungheinrich est en droit d’ajuster le fonctionnement du Portail, en tout ou partie, à tout moment. Jungheinrich est également en droit de procéder à des modifications ou à des améliorations du Portail à tout moment.

2.7          La maintenance du système a lieu sur le Portail à des intervalles irréguliers. Les Utilisateurs sont informés des opérations de maintenance et de toute restriction à l’usage en temps nécessaire.

3. Droit d’auteur, octroi de droits d’utilisation

3.1         L’avis de droits d’auteur suivant s’applique à l’ensemble du contenu et des œuvres du Portail : © Jungheinrich Aktiengesellschaft, Hambourg (Allemagne) 2016. Tous droits réservés. Les textes, images, illustrations, sons, animations, vidéos et leur présentation sur le Portail sont protégés par le droit d’auteur et la législation de protection.

3.2          Toutes les identifications et tous les logos figurant sur le Portail sont des marques protégées par la loi et ne peuvent être publiés ni utilisés d’une quelconque autre façon sans l’accord préalable de Jungheinrich AG ou de ses concédants. Toutes les autres marques et tous les autres noms de marques figurant sur le Portail et, si applicable, protégés par des tiers sont soumis sans restriction à la loi applicable en matière d’étiquetage et aux droits de propriété de chaque titulaire enregistré. Le simple fait de les nommer expressément n’indique pas que ces marques ou que ces marques de fabrique ne sont pas protégées par les droits de tiers.

3.3          La propriété intellectuelle figurant dans le Portail et les droits ou les enregistrements de propriété intellectuelle existants associés comme les brevets, les modèles d’utilité, les dessins, les modèles et les droits d’auteur sont protégés.

3.4          Jungheinrich AG accorde à l’Utilisateur un droit non exclusif, non cessible en sous-licence et non transférable d’utiliser les droits, y compris les marques de fabrique, les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’usage contractuel du Portail conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Ce droit est accordé à l’Utilisateur uniquement pour la durée et le périmètre convenus ou, en l’absence d’accord, dans la mesure où ils correspondent à l’objet de la fourniture et du transfert du Portail par Jungheinrich AG.

3.5          L’Utilisateur accorde à Jungheinrich ou au Prestataire tous les droits nécessaires à l’utilisation du contenu transmis par lui, dans la mesure où ils sont nécessaires au respect de la demande. Cette règle s’applique en particulier au transfert des demandes d’information et des commandes au service après-vente compétent.

4. Obligations de l’Utilisateur

Lors de l’utilisation du Portail, l’Utilisateur ne peut pas

•  se comporter d’une manière contraire aux principes de la morale,
•  enfreindre les droits de propriété industrielle et les droits d’auteur ou les autres droits de propriété et, en particulier, ne peut pas ajouter de contenu qui enfreindrait les droits de tiers à ses demandes d’information et à ses commandes,
• joindre à ses demandes d’information et à ses commandes du contenu qui contient des virus, des chevaux de Troie ou d’autres programmes qui peuvent endommager les logiciels,
• transmettre, stocker ou charger des liens hypertextes ou du contenu auquel l’utilisateur n’a pas droit, en particulier lorsque ces liens hypertextes ou ce contenu ne respectent pas les obligations de confidentialité ou sont illégaux ou
• diffuser des publicités ou des courriels non sollicités (connus sous le nom de « courrier indésirable ») ou de fausses alertes concernant des virus, des dysfonctionnements et autres ou inviter des personnes à prendre part à des concours, des programmes pyramidaux, des systèmes dits de boule de neige et autres promotions de même nature.

5. Confidentialité

Excepté en cas d’autre mention dans d’autres contrats, l’Utilisateur traite les informations obtenues via le Portail dans la plus stricte confidentialité et ne doit pas les divulguer à des tiers. Il doit contraindre son personnel à respecter la même confidentialité.

6. Garantie, autre responsabilité de Jungheinrich

6.1          Dans la mesure où Jungheinrich fournit le Portail gratuitement, Jungheinrich est responsable des vices de qualité et du titre du Portail uniquement en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, la responsabilité de Jungheinrich en matière de dommages-intérêts étant limitée aux cas de faute intentionnelle ou de mauvaise foi.

6.2          De plus, toute responsabilité de Jungheinrich – y compris en termes de dommages-intérêts indirects – est exclue dans la mesure où Jungheinrich n’est pas responsable conformément à la loi allemande relative à la responsabilité du fabricant, au motif d’une faute intentionnelle, d’une faute lourde, d’une mise en danger d’autrui, de l’intégrité physique d’autrui ou de la santé d’autrui, de l’acceptation d’une garantie de qualité, d’une absence de divulgation frauduleuse ou du non-respect d’une obligation contractuelle essentielle. Les « obligations contractuelles essentielles » sont celles dont le respect permet la bonne exécution du contrat et auxquelles le client se fie habituellement et peut se fier. Les dommages-intérêts au titre de manquement à une obligation contractuelle essentielle sont cependant limités aux dommages prévisibles typiques du contrat, dans la mesure où il n’y a pas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

7. Protection des données

Les données à caractère personnel relatives à la participation sont traitées et utilisées par les opérateurs afin de mettre en œuvre le programme. Jungheinrich respecte les exigences de la législation de protection des données en vigueur. L’utilisation du Portail nécessite donc que l’Utilisateur consente à la déclaration de protection des données associée avant l’utilisation. Il est possible d’accéder à cette déclaration de protection des données à l’adresse https://www.parts.jungheinrich.fr/ à tout moment. L’acceptation des conditions d’utilisation de Jungheinrich entraîne automatiquement le consentement à la déclaration de protection des données de Jungheinrich.

8. Conditions d’accès technique

L’Utilisateur s’engage à créer les conditions nécessaires afin de pouvoir utiliser le Portail. Pour veiller au bon fonctionnement du Portail, l’Utilisateur doit posséder des périphériques compatibles et le logiciel nécessaire. Il est conseillé d’utiliser la dernière version du logiciel concerné. La mise à jour régulière des périphériques peut également être nécessaire. Un accès à Internet est également obligatoire pour utiliser le Portail.

9. Résiliation du contrat

9.1          L’Utilisateur et Jungheinrich peuvent résilier leur relation contractuelle par écrit à tout moment sans préavis.

9.2          Jungheinrich se réserve le droit de cesser de proposer le Portail à tout moment et de résilier les contrats de l’Utilisateur. La même règle s’applique au cas où le Portail serait remplacé par un autre. Le cas échéant, l’Utilisateur aura le droit de résilier la relation conformément à la clause 9.1.

10. Modifications du Portail ou des Conditions d’utilisation

10.1       Jungheinrich se réserve le droit à tout moment de modifier les Conditions d’utilisation et le Portail, sous réserve que ces modifications n’entraînent pas de désavantage pour l’Utilisateur qui serait contraire à la bonne foi. Les demandes de dommages-intérêts effectuées par l’Utilisateur à l’encontre de Jungheinrich au titre de toute modification légale sont exclues.

10.2       Les modifications de ces Conditions d’utilisation seront annoncées par écrit. Les modifications des Conditions d’utilisation sont réputées être approuvées si l’Utilisateur ne s’y oppose pas dans les deux mois suivant l’avis de modification par écrit. Jungheinrich a l’obligation d’attirer l’attention sur cette conséquence lors de l’avis de modification. Si un Utilisateur s’oppose à une modification, son droit d’utilisation du Portail peut être résilié conformément à la clause 9 des Conditions d’utilisation.

11. Notifications et déclarations

Lorsque l’Utilisateur passe une commande via le Portail et que le Prestataire la confirme par voie électronique, un contrat d’achat dont les termes sont convenus séparément est constitué entre le Prestataire et l’Utilisateur.

12. Contrôles à l’exportation

Les biens et services (exécution du contrat) sont soumis à la condition que l’exécution ne soit pas empêchée par des restrictions provenant de la réglementation nationale ou internationale, en particulier les règles de contrôle à l’exportation ainsi que les embargos ou autres restrictions. Les parties au contrat s’engagent à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation, au transport ou à l’importation. Les retards dus aux inspections à l’exportation ou aux procédures d’approbation suspendent les délais et les délais de livraison. Si les approbations nécessaires ne sont pas obtenues, le contrat ne sera pas conclu en relation avec les pièces concernées ; les demandes de dommages-intérêts seront exclues à cet égard et du fait du dépassement de délai susmentionné.

13. Droit, compétence

13.1       Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13.2       Les tribunaux compétents sont ceux de Hambourg.

13.3       Les contrats supplémentaires doivent être effectués par écrit.

Publication : mai 2020